II. - Le Gouvernement est autorisé à prendre des dispositions permettant aux communes de récupérer à leur profit une partie des plus-values immobilières ...

« Article 56 - Loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs. » Version à la date d' ...

« Article 62 - Loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs. » Version à la date d' ...

Si dans un délai de cinq ans à compter du transfert de propriété, l'immeuble qui a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption n'a pas été utilisé à l'une ...

3 days ago · 9. Le produit des participations des constructeurs fondé sur l'article 26 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 pour les compétences transférées ;.

– en ce qui concerne les sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles, par les articles 1er à 3 et 4 bis de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, ...

Mar 6, 2021 · Vu la loi n° 57-908 du 7 août 1957, et notamment l'article 12 (paragraphe 3) relatif aux logements-foyers ;. Vu le décret n° 69-596 du 14 ...

Les attributions de la communauté urbaine peuvent être étendues, par délibération du conseil de communauté, avec l'accord des conseils municipaux des communes ...

Jun 1, 1997 · Conformément à l'article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, modifié par l'article 56 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et à l'article ...

Dec 18, 1992 · Sous réserve des dispositions des articles 48 à 60 du présent code, les entrepreneurs ou fournisseurs peuvent librement se porter candidats aux ...